{"title":"La nouvelle Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles","authors":"L. Perret","doi":"10.7202/1059232AR","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"L’auteur expose les principes directeurs de cette nouvelle loi et en analyse les principales dispositions. Il s’interroge aussi sur l’éparpillement législatif actuel dans le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel et suggère l’élaboration d’une théorie fondamentale dans ce domaine.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"12 4","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2019-04-26","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Chronique de législation","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.7202/1059232AR","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
引用次数: 0
Abstract
L’auteur expose les principes directeurs de cette nouvelle loi et en analyse les principales dispositions. Il s’interroge aussi sur l’éparpillement législatif actuel dans le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel et suggère l’élaboration d’une théorie fondamentale dans ce domaine.