Parcs de stationnement couverts - Réglementation

Abstract

Plusieurs textes specifiques reglementent les parcs de stationnement couverts en fonction de leur type. C’est le cas des parcs annexes : aux bâtiments d’habitation  : arrete du 31 janvier 1986 modifie ; aux etablissements recevant du public (adaptation de la rubrique 2935 des installations classees (ICPE)) ; aux immeubles de grande hauteur (instruction technique annexee a la circulaire interministerielle du 3 mars 1975) ; aux immeubles de bureaux dont la hauteur est superieure a 8 m et inferieure ou egale a 28 m (adaptation de la rubrique n o  2935 des ICPE). En ce qui concerne les parcs de stationnement dont la capacite est superieure a 250 vehicules mais inferieure ou egale a 1 000 vehicules, c’est la procedure de declaration et l’arrete prefectoral pris sur la base de l’arrete type n o  2935 (ancien arrete type 331 bis) qui s’appliquent. Au-dessus de 1 000 vehicules, c’est la procedure d’autorisation et l’arrete prefectoral pris au cas par cas par les ICPE (installations classees pour la protection de l’environnement) qui s’appliquent. Cet article presente, par type de bâtiment, les exigences reglementaires a respecter. Nota : Cette etude se compose de deux articles : [C 4 410] Parcs de stationnement couverts. Conception ; [C 4 411] Parcs de stationnement couverts. Reglementation, auxquels se rattache une documentation [Doc. C 4 412] ;