{"title":"I.","authors":"J. Sironneau","doi":"10.2307/j.ctv1nxcvj7.13","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a un contenu très composite comprenant un plan d’aménagement et de gestion (PAGD), un règlement et ses documents cartographiques : ❖ le PAGD contient les objectifs du SAGE, l’identification des ZHIEP, ZSGE et autre AAC, et un inventaire des ouvrages perturbant les milieux aquatiques. ❖ le règlement contient les priorités d’usage et de répartition en pourcentage des volumes entre les différentes catégories d’utilisateurs. Le code civil ne permet pas au préfet la répartition entre les personnes privées. C’est la partie la plus révolutionnaire du règlement.","PeriodicalId":228025,"journal":{"name":"Mathematics and Plausible Reasoning, Volume 2","volume":"1 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2021-08-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Mathematics and Plausible Reasoning, Volume 2","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.2307/j.ctv1nxcvj7.13","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
引用次数: 0
Abstract
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a un contenu très composite comprenant un plan d’aménagement et de gestion (PAGD), un règlement et ses documents cartographiques : ❖ le PAGD contient les objectifs du SAGE, l’identification des ZHIEP, ZSGE et autre AAC, et un inventaire des ouvrages perturbant les milieux aquatiques. ❖ le règlement contient les priorités d’usage et de répartition en pourcentage des volumes entre les différentes catégories d’utilisateurs. Le code civil ne permet pas au préfet la répartition entre les personnes privées. C’est la partie la plus révolutionnaire du règlement.
京公网安备 11010802042870号
京ICP备2023020795号-1
分享
求助内容：
应助结果提醒方式：
扫码关注我们
