Chapitre 9 Concurrence fiscale et taxation du bénéfice des sociétés : quelle incitation à la délocalisation ?

Abstract

Ce chapitre met l’accent sur l’imposition du benefice des societes qui est tres differente selon les Etats europeens. Le chapitre est organise comme suit: nous presentons tout d’abord les grands principes de taxation du capital dans le cadre d’economies nationales integrees dont les politiques fiscales sont interdependantes. Nous proposons ensuite un indicateur synthetique — fonde sur la notion de cout du capital — permettant de mesurer les ecarts de pression fiscale entre Etats concernant l’imposition du benefice des societes et le risque potentiel que de tels ecarts peuvent engendrer en matiere de delocalisation du capital. Nous montrons enfin que les ecarts de fiscalite entre Etats, mesures au moyen du cout du capital, ne permettent pas de saisir completement le risque de concurrence fiscale entre Etats, celle-ci pouvant se traduire non pas par des delocalisations physiques d’etablissements mais par des transferts comptables de benefices au profit de filiales situees dans des pays a fiscalite privilegiee. Nous discutons en conclusion des avancees en matiere d’harmonisation fiscale.