Suicide d’un patient hospitalisé pour ce risque et connaissant des antécédents : en l’absence de faute, la responsabilité est écartée

Abstract

Le cadre jurisprudentiel existe pour mettre en œuvre la responsabilité pour faute des établissements en cas de suicide d’un patient, mais les tribunaux se montrent très prudents, compte tenu du caractère souvent imprévisible du passage à l’acte. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Versailles le 30 mai 2024, n^o 2110161, est tout-à-fait en phase avec ce courant réaliste mais restrictif. En effet on trouve dans cette affaire une donnée psychiatrique lourde, une hospitalisation du fait de la dégradation de l’état de santé, une alerte suicidaire, avant un suicide par pendaison, survenu dans la chambre. Pour autant, analysant la prise en charge, et éclairé par un rapport d’expertise, le tribunal a écarté toute faute de nature à engager la responsabilité.