Isolement et contention (Avril et mai 2024)

Abstract

Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de contention et d’isolement pour les mois d’avril et mai 2024. 1. La décision : Certificats faits par des internes ; Décision de l’interne, validée par le médecin psychiatre ; Certificat médical ne se prononçant pas sur la nécessité de renouveler la mesure d’isolement ; Délai pour les évaluations ; Notification à un patient qui n’est pas en mesure de comprendre ; Notification à un patient ne sachant ni lire, ni écrire ; 2. Saisine du JLD : Délai de saisine du JLD ; Audition par téléphone ; Audition impossible ; Motivation de la saisine ; Interprétation d’un acte de saisine incompréhensible ; Délai d’appel perturbé par un week-end prolongé. 3. Motif de fond : Certificat ne caractérisant pas le risque de dommage immédiat ou imminent ; Propos menaçants et notamment de menaces de mort dirigées sur les soignants ; Agitation, désorganisation, mouvements étranges et inadaptés ; Risques d’auto-agression et de violence à l’encontre du personnel soignant et des autres patients ; Instabilité psychomotrice avec risque important de passage à l’acte hétéro-agressifs ; Nette amélioration, mais dans un contexte restant fragile ; Patient résistant aux traitements sédatifs et insultant envers les patients ; Imprévisibilité du comportement avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif. 4. Doctrine.