{"title":"Vulnérabilité et protection des majeurs (avril et mai 2024)","authors":"Etienne Tête (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.011","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois d’avril et mai 2024. 1. La loi « Bien vieillir ». 2. Affaires jugées : Altération des facultés corporelles et non pas intellectuelles ; Saisine du tuteur dans le cadre des hospitalisations sans consentement ; Annulation d’une donation après une condamnation pénale pour abus de faiblesse ; Caractère sincère d’un testament établi sous curatelle ; Testament et examen de l’insanité d’esprit au moment de la rédaction ; Démarchage à domicile et validité du consentement. 3. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001700","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois d’avril et mai 2024. 1. La loi « Bien vieillir ». 2. Affaires jugées : Altération des facultés corporelles et non pas intellectuelles ; Saisine du tuteur dans le cadre des hospitalisations sans consentement ; Annulation d’une donation après une condamnation pénale pour abus de faiblesse ; Caractère sincère d’un testament établi sous curatelle ; Testament et examen de l’insanité d’esprit au moment de la rédaction ; Démarchage à domicile et validité du consentement. 3. Doctrine.
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