{"title":"LA FIN D’UNE INTERMINABLE CONTROVERSE ? EXALTATION SANS RÉSERVE DE LA RÉSERVE DES TROIS CHAÎNES","authors":"Denis Vincelette","doi":"10.7202/1059344AR","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Le problème juridique de la nature de la réserve des trois chaînes, concernant les concessions riveraines survenues entre 1884 et 1919, approche de son dénouement. Nous nous permettons à ce sujet une analyse critique de l’affaire du Procureur général de la Province de Québec c. Healy, tant en Cour supérieure ([1979] C.S. 286) qu’en Cour d’appel (arrêt à paraître).","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.1000,"publicationDate":"2019-05-02","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Revue General de Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.7202/1059344AR","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"Q4","JCRName":"LAW","Score":null,"Total":0}
引用次数: 0
Abstract
Le problème juridique de la nature de la réserve des trois chaînes, concernant les concessions riveraines survenues entre 1884 et 1919, approche de son dénouement. Nous nous permettons à ce sujet une analyse critique de l’affaire du Procureur général de la Province de Québec c. Healy, tant en Cour supérieure ([1979] C.S. 286) qu’en Cour d’appel (arrêt à paraître).
京公网安备 11010802042870号
京ICP备2023020795号-1
分享
求助内容：
应助结果提醒方式：
扫码关注我们
