Réflexions autour du décret relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

Abstract

Le décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 prévoit les modalités selon lesquelles une victime de violences peut demander à recevoir une copie du certificat médical rédigé sur demande d’un officier ou agent de police judiciaire. Il figure à l’article D. 1-12 du code de la procédure pénale. A l’UMJ (Unité Médico-judiciaire), nous avons, au cours de ces derniers mois, relevé plusieurs situations pour lesquelles l’application de ce nouveau décret a posé quelques difficultés, notamment lorsque la victime est mineure.

The new provisions of the decree n° 2021-364 of the French Code of Criminal Procedure describes the terms for which a victim of violence can demand a copy of the medical certificate established by a forensic doctor at the request of a judicial police officer. Upon enforcing this decree on a day to day basis, while consulting with victims of violence, we pointed out a few situations where this was proven to be difficult to ensure.