关于国家元首的豁免和不遵守与国际刑事法院合作的义务。关于南非不执行法院请求的第ICC-02/05- 01/09号决定

B. Mujinya, Bakama Bope Eugène
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摘要

违约相关性的正式身份是一个规则执行其在正式起诉《罗马规约》非缔约国的事实,面对实践中的重大失误。国际刑事法院并引发激烈讨论没有明确和令人满意的答案。这一点可以从会员国未能履行与法院合作义务的诉讼中得到证明。从关于南非在苏丹局势中不执行法院请求的决定中吸取教训,本研究提出了一些合作的前景,并借鉴了非洲的情况,其特点是对豁免受益人的诉讼所产生的持续索赔。
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À propos de l’immunité de Chef d’État et du manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale. Regard sur la Décision n° : ICC-02/05- 01/09 concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour
Le défaut de pertinence de la qualité officielle est une règle dont la mise en application dans les poursuites visant les officiels des États non parties au Statut de Rome fait face à d'importants écueils dans la pratique de la Cour pénale internationale et soulève d’âpres discussions restées sans réponse claire et satisfaisante. Des procédures mettant en cause des États pour manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour en constituent la preuve. Tirant des leçons de la décision concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour dans la situation au Soudan, cette étude propose quelques perspectives de coopération en s’inspirant du contexte africain marqué par la persistance des revendications nées des poursuites contre les bénéficiaires d’immunités.
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