在决定不承担刑事责任后解除看护计划的标准

Santé mentale et Droit Pub Date : 2024-08-29 DOI:10.1016/j.smed.2024.08.009

Hakim Chergui (Avocat)

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摘要

2018 年，一名精神病患者因谋杀祖母而被定罪，2020 年，她被宣布为不负责任，并被非自愿住院治疗。2022 年，她被列入护理计划，2024 年讨论解除这一措施。界限是谨慎，交叉是过度谨慎。在 2024 年 7 月 18 日的第 24/00307 号判决中，上诉法院试图在本案中取得平衡。

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Critères de levée d’un programme de soins après une irresponsabilité pénale

Une patiente psychotique, coupable du meurtre de sa grand-mère en 2018, est déclarée irresponsable en 2020, et hospitalisée d’office. En 2022, elle est placée sous le régime du programme de soins, et en 2024 est abordée la levée de cette mesure. La ligne est la prudence, et le travers une prudence excessive. Dans cette affaire jugée par un arrêt du 18 juillet 2024, n^o 24/00307, la cour d’appel cherche le chemin de l’équilibre.

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