AAH:评估对没有第三方支持就无法生活的精神病患者就业的实质性和持久性限制

Khady Badiane (Directrice DFDS Formation)
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摘要

一名妇女从上学起就累积了教育、认知和社交方面的缺陷,长期处于抑郁状态并伴有阵发性焦虑发作,在没有支持的情况下无法独自生活或外出。她的残疾程度介于 50%和 79%之间,但她的 AAH 申请被拒,理由是她无法证明自己已采取任何措施寻找工作或提高技能或接受培训。蒙彼利埃上诉法院(2024 年 6 月 19 日,第 23/01643 号)纠正了这种非常狭隘的做法,认为这名妇女由于精神残疾,无法面对工作世界。
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AAH : appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour une patiente psychiatrique ne pouvant vivre sans l’accompagnement d’un tiers

Une dame cumulant les retards éducatifs, cognitifs et sociaux depuis l’école, connaissant de manière durable un état dépressif avec crises d’angoisse paroxystiques, ne peut vivre seule ni sortir sans accompagnement. Le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 79 %, mais l’AAH lui a été refusée au motif que cette dame ne justifiait aucune démarche d’insertion dans l’emploi ou de remise à niveau et de formation. La cour d’appel de Montpellier (19 juin 2024, no 23/01643) rectifie cette approche très bornée, en retenant que cette dame, du fait de son handicap psychique, n’était pas en mesure d’affronter le monde du travail.

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