新的家庭法和收养

IF 0.1 Q4 LAW Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-06 DOI:10.7202/1059394AR
Monique Ouellette
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摘要

本文分为两部分。第一个问题涉及1969年收养法产生的主要问题。判例法澄清了一些有争议的条款,并提出了具体的解决办法。法院有时指出了可取的改革道路。第二部分审查了第89号法律的规定,以便找到解决上述困难的办法。这导致了新问题的发现,这些问题肯定会吸引未来的评论人士。关于收养程序的第18号法案虽然相对重要,但值得注意。今天正在制定的是未来的法律。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
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LE NOUVEAU DROIT DE LA FAMILLE ET L’ADOPTION
Cet article contient deux parties. La première porte sur les principaux problèmes engendrés par la loi d’adoption de 1969. La jurisprudence a précisé certaines dispositions controversées et suggéré des éléments concrets de solution. Les tribunaux ont, à l’occasion, indiqué le chemin d’une réforme souhaitable. La seconde partie envisage les dispositions de la Loi 89 pour y découvrir les remèdes aux difficultés mentionnées plus haut. Cette démarche entraîne la découverte de nouveaux problèmes qui passionneront sûrement les commentateurs de l’avenir. En dépit de son importance toute relative, le projet de Loi numéro 18, sur la procédure en matière d’adoption, retient l’attention. C’est le droit de l’avenir qui se fait aujourd’hui.
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