魁北克法律中合作社的原始特征

IF 0.1 Q4 LAW Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-02 DOI:10.7202/1059294AR
Émile Colas
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摘要

魁北克新《合作社法》第4节规定的合作社行动规则为更广泛的原创思想奠定了基调和法律框架。社交原则加入自由、民主管理、促进国际发展合作、教育合作联邦制的合作社,并辅以特色要素的研究是由经济因素的双重身份entrepreneur-client、可变资本的兴趣有限,就业超额或营业盈余和最后的出售和购买现货。从意识形态的角度来看,这些原则是非常值得称赞的,但一些法律规定和一些技术和实际问题在一定程度上削弱了这些原则的特殊性和理论价值。
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Les caractéristiques originales des coopératives en droit québécois
Les règles d’action coopératives édictées à l’article 4 de la nouvelle Loi sur les coopératives du Québec donnent le ton et représentent l’enveloppe juridique d’une pensée originale beaucoup plus large. Les principes sociaux de la libre adhésion, de la gestion démocratique, de la promotion de la coopération, de l’éducation coopérative et du fédéralisme coopératif sont complétés par l’étude des éléments distinctifs d’ordre économique de la double qualité entrepreneur-client, du capital variable, de l’intérêt limité, de l’emploi des trop-perçus ou excédents d’exploitation et enfin de la vente et l’achat au comptant. Il s’agit de principes fort louables du point de vue idéologique mais certaines dispositions légales et plusieurs problèmes d’ordre technico-pratique ont quelque peu amoindri le particularisme et la valeur théorique des principes en cause.
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