{"title":"Régimes de déclaration et déclaration avec contrôle périodique : répondre aux obligations en matière de concertation et d’information","authors":"Solange Viger","doi":"10.51257/f-0504","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Vous exploitez une ICPE soumise a declaration (D) ou a declaration avec controle periodique (DC), et vous vous interrogez sur : l’obligation de concertation du public prealablement a une decision du prefet relative a votre installation : existe-t-il une obligation de concertation pour les ICPE soumises a declaration (D) ou a declaration avec controle periodique (DC) ? l’obligation d’informer le public : etes-vous responsable de l’organisation du droit d’acces aux informations environnementales relatives a votre installation ?","PeriodicalId":294364,"journal":{"name":"Métier : responsable environnement","volume":"2 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2012-06-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Métier : responsable environnement","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.51257/f-0504","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Vous exploitez une ICPE soumise a declaration (D) ou a declaration avec controle periodique (DC), et vous vous interrogez sur : l’obligation de concertation du public prealablement a une decision du prefet relative a votre installation : existe-t-il une obligation de concertation pour les ICPE soumises a declaration (D) ou a declaration avec controle periodique (DC) ? l’obligation d’informer le public : etes-vous responsable de l’organisation du droit d’acces aux informations environnementales relatives a votre installation ?
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