Environnement juridique des affaires internationales

A. Deysine
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Abstract

En raison de la mondialisation, les acteurs des activites internationales sont confrontes a la diversite des systemes de droit en presence. Il importe donc que ces acteurs, tant publics (Etats et organisations internationales), que prives (societes) se familiarisent avec les principales caracteristiques des grands systemes de droit ( common law , romano germanique, droit musulman), tels que definis et decrits par le grand juriste Rene David, ce qui permet de mieux anticiper les divergences entre les differents droits nationaux. Par ailleurs, afin de securiser et faciliter les relations commerciales internationales, Etats et acteurs prives ont developpe une Lex mercatoria par l'intermediaire d'instruments comme : les conventions bilaterales et multilaterales entre Etats ; l'elaboration de lois uniformes (Unidroit) ; le soft law et les codifications proposees par des organismes prives comme la Chambre de commerce international (CCI, ICC en anglais) dont il faut citer les plus utilisees : les Incoterms et les regles et usances en matiere de credit documentaire et de garanties autonomes.
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国际事务的法律环境
由于全球化,国际活动的参与者面临着法律体系的多样性。因此,这些演员,只要政府(国家和国际组织)说,私营部门(有限责任公司),熟悉各大系统的主要特点、普通法(romano),日耳曼法等),并定义的穆斯林decrits Rene大卫大律师,从而能够更好地预测各国不同权利之间的分歧。此外,为了保障和促进国际贸易关系,国家和私人行为者通过诸如国家间双边和多边公约等文书制定了商法;制定统一法律(统法社);国际商会(ICC)等私人组织提出的软法律和法典,其中最常用的是国际贸易术语解释通则和跟单信用证和自主担保的规则和惯例。
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