La prescription acquisitive de la qualité d’héritier sous le Code Napoléon

Abstract

Normalement, on devient héritier par l’opération de la loi ou du testament. Mais que se passe-t-il quand une personne prend possession d’une succession à laquelle elle n’a pas de vocation successorale en rang utile ? La doctrine belge écrit que dans ces cas, la prescription acquisitive a vocation de s’appliquer. Le possesseur de la succession deviendra ainsi véritablement héritier par la possession utile pendant le délai légal (qui est de 30 ans). Or sauf une exception remarquable, toute la jurisprudence qui reconnaît la prescription acquisitive de la qualité d’héritier date du 19e siècle. La présente contribution vise donc à analyser la prescription acquisitive de la qualité d’héritier sous le Code Napoléon : son existence, les tendances de la jurisprudence et les raisons de sa décadence.