Comment meurt un droit ? La Loi Elan et la fin de l’accessibilité du bâti

Abstract

L’adoption de l’article 64 de la Loi Elan, en 2018, signe la fin de la mise en œuvre du principe « d’accessibilité de tous à tout » établi par la loi du 11 février 2005. La suppression de ce droit dans les textes est surprenante, tant cette disposition n’était que peu mise en œuvre. Cet article cherche à comprendre comment meurt un droit. Le droit à l’accessibilité était une obligation à la fois morale et juridique tolérant de nombreuses dérogations. Sa suppression pouvait sembler inutile et coûteuse. L’analyse de l’adoption de la Loi Elan met en évidence les conditions auxquelles un droit peut disparaître. Loin de ne conduire qu’à une effectivité limitée, les dérogations et les simplifications successives ont eu un effet sur le droit écrit en forgeant de nouvelles catégories d’action publique. Nous montrons également que la disparition du droit à l’accessibilité est liée à sa mise en concurrence avec un autre droit, celui de droit d’usage.