Infractions fiscales et douanières

Abstract

La presente chronique est entierement consacree aux prerogatives dont disposent les agents de l’Administration des douanes et droits indirects dans la recherche de l’existence ou de la preuve des infractions douanieres et fiscales. Comme l’on s’y attendait, ces differents « droits » ont ete attaques par de multiples questions prioritaires de constitutionnalite, mais tous ont resiste a la deferlante. Il en va tout particulierement ainsi des controles a caractere administratif bien que, a l’inverse de leurs cousins judiciaires, ils puissent etre exerces sans indice prealable de fraude et empietent ainsi d’autant plus sur les libertes.