Céder son activité ou son installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE)

Abstract

Dans le cadre de la cession de votre activite ou installation sous le regime des installations classees pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez : sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’etat environnemental du site ? sur la maniere d’informer l’administration du changement d’exploitant ? sur la maniere de preserver vos interets, eu egard au passif environnemental de votre site ? La premiere etape consiste a informer votre successeur de l’etat environnemental du site. Vous devez ensuite veiller a la declaration du changement d’exploitant aupres de l’administration, et dans certains cas, a l’obtention d’une autorisation prealable au changement d’exploitant. Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de maniere a transferer ou a vous repartir les responsabilites liees au passif environnemental du site.