Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées

Abstract

Le rayon d’affichage exprime en km, fixe par la reglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classees pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au regime d’autorisation part des limites de l’installation concernee, determine un perimetre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’etre affectees par les risques et inconvenients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut etre la source. Quelles sont les obligations associees a ce perimetre ? D’autres communes exterieures a ce perimetre peuvent-elles etre concernees ?