L'indépendance de l'autorité titulaire du pouvoir de sanction

Abstract

A premiere vue, la question de l'independance de l'autorite titulaire du pouvoir de sanction pourrait etre percue comme n'ayant plus lieu d'etre posee. Se concentrant sur la repression administrative, il faut constater que le modele selon lequel le pouvoir de sanction est exerce par une autorite administrative independante (AAI) est tres largement repandu. Des lors, la question de l'independance de l'autorite titulaire du pouvoir de sanction n'est peut-etre plus apparue comme se posant dans son principe. Neanmoins, cela serait oublier que le champ d'intervention de la repression administrative est bien plus large que les domaines soumis au controle d'AAI. Ainsi, de nombreux domaines sont restes en marge de cette irruption de l'independance. Le pouvoir de sanction y est encore exerce par l'administration, par exemple dans les domaines des transports, de la sante, de la consommation ou de l'environnement. Envisageant donc le principe meme de l'independance de l'autorite titulaire du pouvoir de sanction, on constate d'abord que ces deux elements - l'independance d'une part et le titulaire du pouvoir de sanction d'autre part - ne sont pas correles. Cela se comprend d'autant mieux une fois mise en lumiere l'absence, en droit francais, d'obligation generale d'independance du titulaire du pouvoir de sanction. Pour autant, l'examen plus avant d'un domaine dans lequel l'independance fait defaut conduit a souligner son interet du point de vue de la sanction.