Le contrôle par la Cour de cassation et le Conseil d’État : perspectives historiques

Abstract

Ce contrôle a été opéré dès l’origine, ce qui justifie qu’il ait été qualifié par les deux responsables scientifiques du colloque de « contrôle traditionnel ». Dès le 1 octobre 1791, le Tribunal de cassation a annulé deux décisions de justice qu’il a jugées contraires à des dispositions de « la loi constitutionnelle de l’État » que l’Assemblée Nationale Constituante venait d’adopter le 3 septembre et Louis XVI d’accepter le 14.