La jurisprudence arbitrale : composante principale du droit international des investissements

IF 0.1 Q4 LAW Cahiers de Droit Pub Date : 2023-01-01 DOI:10.7202/1106116ar
Paul Uranga
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Abstract

Le droit international des investissements résulte principalement d’une multitude de traités d’investissement, souvent bilatéraux, parfois régionaux et très rarement multilatéraux. Ce régime éclaté, ayant l’arbitrage comme moyen principal de règlement des différends entre investisseurs et État, ne favorise pas, en théorie, l’émergence d’une jurisprudence réellement cohérente et pertinente. Toutefois, la pratique arbitrale florissante en matière d’investissement s’est révélée constituer une véritable jurisprudence à l’importance non négligeable. Bien que le précédent n’ait pas de valeur juridique obligatoire, force est de constater sa valeur persuasive et la systématicité de son usage. Une telle utilisation des précédents arbitraux a pu permettre le développement d’une compréhension commune des normes des traités d’investissement et favoriser ainsi indirectement le développement conventionnel de ce droit. La jurisprudence arbitrale innerve de ce fait tous les pans du droit international des investissements, du discours des arbitres à l’évolution même des normes applicables. C’est en cela que la jurisprudence arbitrale peut s’entendre comme la composante principale du droit international des investissements.
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仲裁判例法:国际投资法的主要组成部分
国际投资法主要是众多投资条约的结果,这些条约往往是双边的,有时是区域的,很少是多边的。这种以仲裁为解决投资者和国家之间争端的主要手段的分裂制度,在理论上不利于形成真正连贯和相关的判例法。然而,蓬勃发展的投资仲裁实践已被证明是真正重要的判例法。虽然这一先例没有法律约束力,但必须指出,它具有说服力,并有系统地使用。这种仲裁判例的使用使人们能够对投资条约的规则有共同的理解,从而间接地促进了这一法律的常规发展。因此,仲裁判例法涉及国际投资法的所有方面,从仲裁员的发言到适用规则的演变。因此,仲裁判例法可以被理解为国际投资法的主要组成部分。
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