Les frontières de la parentalité. Contrôle migratoire et unité familiale

Camille Gourdeau, Laura Odasso
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Abstract

Protégée par le droit national et international, en France, l’immigration familiale est considérée comme une voie facilitée pour accéder aux droits de séjour et suspectée d’engendrer des chaînes migratoires intracommunautaires à la charge de l’État. Depuis les années 1970, elle a ainsi été l’objet de nombreux changements législatifs restrictifs. À la lumière de ce contexte, cet article explore les empêchements que les politiques d’immigration et leur mise en œuvre posent à la vie familiale des personnes en migration, ou voulant migrer. Par une analyse historico-juridique et sociologique et à l’aide d’études de cas concernant la procédure de regroupement familial et la réunion des couples franco-étrangers, trois dimensions clés émergent dans ces configurations. Il s’agit des incongruences entre les catégories administratives et les situations familiales non envisagées par la loi, les frictions entre les temps biographiques et administratifs et la construction de l’indésirabilité. Affectés par ces dimensions et les blocages administratifs, les enfants et leurs intérêts sont peu pris en compte dans les procédures. Face à l’incertitude administrative, les membres de familles déploient des stratégies variées, parfois illégales, pour se réunir. Ainsi, la parentalité semble un impensé dans le droit de la migration qui s’avère être un « droit d’empêchement » pour des familles immigrées et binationales illégitimes aux yeux de l’administration et soupçonnées de détourner les procédures.
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为人父母的边界。移民控制与家庭团聚
在法国,家庭移民受到国内法和国际法的保护,被视为获得居留权的便捷途径,并涉嫌以牺牲国家利益为代价制造族群内部移民链。自 20 世纪 70 年代以来,法国对家庭移民进行了多次限制性立法改革。有鉴于此,本文探讨了移民政策及其实施对正在移民或希望移民的人的家庭生活造成的障碍。通过历史-法律和社会学分析,并借助有关家庭团聚程序和法籍-外籍夫妇团聚的案例研究,这些配置中出现了三个关键方面。这三个方面分别是:行政类别与法律未规定的家庭状况之间的不协调;个人履历与行政时限之间的摩擦;以及不可取性的构建。受这些方面和行政障碍的影响,儿童及其利益在程序中很少得到考虑。面对行政上的不确定性,家庭成员采取了各种策略,其中有些是非法的,以求团聚。这样一来,父母身份在移民法中似乎就不是一个问题了,事实证明,对于那些在当局眼中不合法并涉嫌规避程序的移民家庭和两国家庭来说,父母身份是一种 "预防权"。
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