UK Sale of Goods Legislation 1893-2015: Towards Plain(er) Language?

Abstract

Cet article analyse l’evolution du style des textes legislatifs au Royaume-Uni portant sur la vente des biens a partir de la loi initiale de 1893. Il retrace les evolutions du style dans les reformes des annees 1970 et 1990, jusqu’a la loi de 2015 sur les droits des consommateurs. L’analyse se concentre sur les dispositions relatives a la qualite des biens vendus dans les contrats de vente. L’etude examine l’evolution du style legislatif dans les differents textes et se concentre sur les procedes mis en œuvre pour obtenir un style plus lisible et plus clair. L’etude du corpus met ainsi en evidence une evolution progressive vers une plus grande lisibilite de la legislation. L’article explore egalement les limites de cette lisibilite, les textes restant difficilement abordables pour le non-initie , le travail de simplification des regles legislatives ayant ete delegue a une association de protection des consommateurs.