Les mentions exigées par la loi protègent-elles les consommateurs ? Le cas du contrat d’arrangements préalables de services funéraires

IF 0.1 Q4 LAW Cahiers de Droit Pub Date : 2022-09-06 DOI:10.7202/1091954ar
Michelle Cumyn
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Abstract

Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires est un contrat mixte de service et de vente. Le consommateur paie d’avance les services et les biens qui seront fournis par l’entreprise funéraire après son décès. Ce contrat d’adhésion et de consommation est encadré par la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture. Depuis 1987, cette loi établit des modalités impératives essentielles pour la protection des consommateurs. Cela explique sans doute la grande popularité des arrangements préalables au Québec. Cependant, les mentions exigées par la loi, que l’entreprise funéraire est tenue d’insérer dans le formulaire de contrat qu’elle fournit, contribuent-elles à la protection des consommateurs ? Des recherches empiriques menées principalement aux États-Unis démontrent que la vaste majorité des consommateurs ne lisent pas les formulaires de contrat d’adhésion. Ils ne sont donc pas susceptibles d’y trouver une information utile. Ces études démontrent également que les mentions exigées par la loi, en donnant l’impression d’un imprimatur de l’État, contribuent à légitimer le contrat d’adhésion et les clauses déséquilibrées qu’il recèle. L’analyse d’un contrat type et la lecture de transcriptions d’entrevues menées auprès de consommateurs et de représentants de coopératives funéraires vont également dans ce sens. Loin de soutenir l’autonomie des consommateurs, les mentions exigées par la loi semblent accentuer leur désarroi face à la longueur et à la complexité excessives des formulaires de contrat d’adhésion.
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殡葬服务预先安排合同是服务和销售的混合合同。消费者提前支付丧葬公司在其死亡后提供的服务和商品。本会员和消费者合同受《葬礼和埋葬服务安排法》管辖。自1987年以来,该法为保护消费者制定了必要的强制性规则。这无疑解释了预先安排在魁北克的巨大普及。然而,法律要求殡葬公司在其提供的合同表格中插入的信息是否有助于保护消费者?主要在美国进行的实证研究表明,绝大多数消费者不阅读会员合同表格。因此,他们不太可能在那里找到有用的信息。这些研究还表明,法律要求的提及给人一种国家印象,有助于使成员合同及其不平衡条款合法化。对标准合同的分析和对消费者和殡葬合作社代表的访谈记录的阅读也朝着这一方向发展。法律要求的提及非但不支持消费者的自主性,反而加剧了他们对会员合同表格过长和过于复杂的困惑。
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