L’Union Européenne et l’organisation des professions de santé en France

Abstract

Le droit de l’Union Européenne est fondé sur la  garantie de la liberté de circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services. D’autres impératifs sont venus s’ajouter à la garantie de ces libertés, dont la garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine. Pour concilier ces  objectifs, il est notamment nécessaire de s’assurer  que les professionnels de santé souhaitant délivrer  des prestations dans l’Union Européenne disposent de qualifications suffisantes. Chaque Etat membre de  l’Union reste en principe maître de l’organisation  générale de son système de santé. Mais le droit de l’Union Européenne peut parfois inciter voire obliger  les Etats à modifier certaines limites de compétence  entre professionnels.