La politique fiscale : de nouvelles orientations

Abstract

La politique fiscale a joue un role significatif dans la legislature qui s’acheve. Au niveau federal, les deux reformes fiscales majeures furent le tax shift et la reforme de l’impot des societes. La premiere etait partie integrante de l’accord de gouvernement tandis que la seconde ne l’etait pas. Sa mise a l’agenda provient des evolutions en fiscalite internationale, avec l’accord Beps conclu en 2015 au niveau de l’OCDE et G20 et les Directives europeennes qui suivirent. Le tax shift vise a deplacer la taxation du travail vers la consommation et vers le capital, avec un ciblage sur la partie inferieure de la distribution des salaires. Le glissement n’est que partiel, ce qui rend les consequences macroeconomiques favorables. L’effet redistributif n’est pas clair. Reduire l’IPP et financer par des taxes indirectes a un effet anti-redistributif mais le glissement vers la taxation du capital et les effets d’offre de travail devraient avoir l’effet inverse. La reforme de l’impot des societes est typiquement une reforme « taux bas – base large », qui introduit un changement clair dans l’orientation de politique fiscale de la Belgique. Au niveau regional, les depenses fiscales ont ete reduites dans les trois Regions et, en region bruxelloise, une reforme fiscale plus large a organise un glissement supplementaire de la taxation des revenus de l’activite professionnelle vers la taxation de l’immobilier. D’importants chantiers restent ouverts au niveau federal, notamment l’elargissement des bases imposables, une fiscalite de l’epargne plus uniforme et une utilisation accrue de la fiscalite environnementale.