Ce que le contentieux administratif révèle de l’état d’urgence

Abstract

L’etat d’urgence 2015-2017 a ete caracterise par la mise en place d’un large eventail de mesures administratives individuelles defavorables : perquisitions administratives a domicile de jour et de nuit, assignations a residence, interdictions de sejour, institution de zones de protection et de securite, interdictions de manifester, fermetures provisoires de salles de spectacles, de debits de boissons et de lieux de reunion, dissolutions d’associations, remises d’armes, controles d’identite, fouilles de bagages ou de vehicules… Individuelles et defavorables, ces mesures ne sont pas publiees. Par extension, elles ne sont pas non plus accessibles aux chercheurs. La presente etude, qui se donne pour ambition d’analyser l’etat d’urgence en tant que phenomene juridique, porte des lors sur le contentieux genere par ces mesures. Malgre sa partialite – etant donne que seulement une partie des personnes-destinataires des mesures d’urgence saisissent le juge – l’analyse de ce corpus contentieux forme par 775 decisions rendues par les juridictions administratives francaises permet de devoiler certains elements constitutifs de l’etat d’urgence. L’etude met d’abord en avant differents profils-type des requerants ayant conteste en justice des mesures dont ils/elles ont fait l’objet ; elle dresse ensuite une typologie des mesures d’urgence, sur la base de laquelle l’issue des recours et, notamment, l’intensite du degre de controle juridictionnel exerce, sont analyses. On revele ainsi que les mesures de l’etat d’urgence s’appuient souvent sur des elements relevant du comportement et de la vie privee des requerants et des requerantes, et que l’etat d’urgence a pu servir de base legale a des mesures non rattachees a la lutte contre la menace terroriste. Surtout, l’etude du contentieux de l’etat d’urgence permet de documenter un elargissement des pouvoirs de police administrative. Cet elargissement n’est pas seulement quantitatif (cf. la recurrence de cas dans lesquels une meme personne fait l’objet de plusieurs mesures administratives fondees sur la loi du 3 avril 1955), mais aussi qualitatif (a telle enseigne que le contentieux administratif de l’etat d’urgence interroge sur le brouillage des frontieres entre droit penal (repression) et droit administratif (prevention). En d’autres termes, l’etude du contentieux administratif revele la contribution de l’etat d’urgence a la transformation, a la faveur de la montee en puissance du paradigme securitaire, des frontieres entre droit administratif et droit penal, creant un modele juridique sui generis.