L’utilisation des médias sociaux pour la dotation du personnel : enjeux juridiques

Abstract

Une pratique de recrutement et de selection devenue usitee, soit la consultation des profils individuels publies sur les medias sociaux, suscite des questions quant a sa legitimite, particulierement en ce qui a trait aux criteres a respecter pour qu’elle soit conforme aux exigences legales. C’est pourquoi nous avons examine trois enjeux juridiques s’y rapportant : le respect de la vie privee des utilisateurs de medias sociaux; l’obtention, lorsqu’il est requis, de leur consentement pour consulter leur profil; et le respect du droit a l’egalite en emploi. L’exploration de la doctrine et de la jurisprudence quebecoises a inspire les conclusions suivantes. La consultation des medias sociaux pour recruter et selectionner est interpretee differemment selon les contextes; ainsi, il n’y a pas de reponse univoque a la question sur l’atteinte a la vie privee car celle-ci depend de l’expectative de vie privee, variable selon les attentes de chaque utilisateur et les circonstances. Une certitude : la consultation des profils n’est justifiee que par la recherche de renseignements non discriminatoires permettant d’etayer la capacite des candidats d’occuper l’emploi postule. Toutefois, il est difficile de prouver qu’un motif interdit de discrimination tire du profil paru sur les medias sociaux explique le rejet d’une candidature.