{"title":"LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAIL POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE","authors":"Par le Dr Vincent DANG-VU","doi":"10.54695/mldm.060.05.7827","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Le calcul théorique des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle suggère un montant moins important que le salaire net antérieur de la victime. En fait, ce calcul est pondéré par différents mécanismes qui font qu'il n'en est rien : les indemnités journalières sont exonérées des cotisations sociales sauf la CSG et la CRDS, un complément de rémunération permettant le maintien partiel du salaire de l'employé est édicté par le code du travail, la convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que les prescriptions légales imposées à l'employeur tel que par exemple le maintien intégral du salaire.","PeriodicalId":35708,"journal":{"name":"Journal de Medecine Legale Droit Medical","volume":"13 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2022-12-22","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Journal de Medecine Legale Droit Medical","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.54695/mldm.060.05.7827","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"Q4","JCRName":"Medicine","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Le calcul théorique des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle suggère un montant moins important que le salaire net antérieur de la victime. En fait, ce calcul est pondéré par différents mécanismes qui font qu'il n'en est rien : les indemnités journalières sont exonérées des cotisations sociales sauf la CSG et la CRDS, un complément de rémunération permettant le maintien partiel du salaire de l'employé est édicté par le code du travail, la convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que les prescriptions légales imposées à l'employeur tel que par exemple le maintien intégral du salaire.
期刊介绍:
L"évolution actuelle de la médecine au sein du groupe social, la réglementation de plus en plus précise de l"activité médicale, les relations constantes entre activité médicale, organisation judiciaire et administration publique, expliquent le développement de la médecine légale et du droit médical.