Responsabilité pénale en maintenance - Ce qu’il faut savoir a minima

Abstract

La responsabilite penale applicable dans le domaine de l’hygiene et de la securite concerne le president-directeur general. Si survient un accident avec blessure, voire un deces, la premiere personne qui doit rendre des comptes a la justice est le PDG a moins qu’il n’ait auparavant delegue sa responsabilite. Une delegation de responsabilite doit respecter trois conditions : le delegataire doit : i) etre competent dans le domaine deleguee ; ii) disposer de moyens et iii) avoir autorite sur son equipe. Par ailleurs, le Code du travail francais prevoit des dispositions qui interdisent au PDG ou a son delegataire de : - diriger des travailleurs qui sont lies par un contrat de travail avec un sous-traitant ; - recourir a la sous-traitance dans le seul but de limiter le nombre d’employes dans sa societe ; - recourir au pret de main-d’œuvre avec recherche de profit.