« Une section de commune peut-elle posséder des biens sur le territoire d’une autre section ? »

Abstract

Un rapport de 2002 estimait l’existence de « près de 16 000 sections de commune » sur le territoire français, avec une « tendance à la diminution » (Lemoine (J-P.), Rapport du Groupe d’étude et de réflexion sur l’évolution souhaitable à court ou moyen terme du régime des biens sectionaux des communes, 2003, p. 7, en ligne). Toutefois, s’il est vrai qu’elles ne peuvent plus être constituées depuis le 28 mai 2013 (art. L. 2411-1 II. du CGCT), les sections de commune restent des personnes morales de droit public bien ancrées dans notre schéma institutionnel. Une fois encore, ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en est la parfaite illustration.