Raccordement de la production décentralisée aux réseaux de distribution - Aspects juridiques et organisationnels

Le terme «  production decentralisee  » qualifie toute production electrique de faible puissance raccordee au reseau public de transport (RPT) en HTB1 ou de distribution (en HTA ou en BT). On se limite ici a la production decentralisee raccordee au reseau public de distribution (RPD) qui est defini et decrit dans le dossier  [D 4 800v2]. Depuis l'annee 2000, un contexte nouveau est venu donner un essor au developpement de la production decentralisee. La directive europeenne 2001/77/CE du Parlement europeen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative a la promotion de l'electricite produite a partir de sources d'energie renouvelables sur le marche interieur de l'electricite prevoit un objectif de 22,1 % d'electricite produite a partir de sources d'energies renouvelables dans la consommation totale d'electricite de la Communaute en 2010, avec comme principaux contributeurs pour atteindre cet objectif : l'eolien et l'hydraulique. Le terme energies renouvelables (EnR) recouvre une vaste gamme de moyens de production aux technologies variees. En matiere de production d'electricite, il s'agit des sources non fossiles comme les energies eoliennes, solaires photovoltaiques, solaires thermodynamiques, geothermiques, houlomotrices, maremotrices, hydroelectriques ou les energies issues de la biomasse et du traitement des dechets. En France, les pouvoirs publics ont choisi d'inciter les industriels a contribuer a la production decentralisee via le tarif d'achat, quand d'autres pays ont eux choisi soit le levier du credit d'impot, soit encore celui de l'aide a l'investissement. Une obligation d'achat est mise en place pour les installations de production a partir d'energie renouvelable, les installations d'elimination de dechets, les installations de production combinee de chaleur et d'electricite satisfaisant a des criteres d'efficacite energetique. Les tarifs d'achat associes a ces differentes filieres de production sont fixes de facon a etre attractifs et ainsi de facon a inciter au developpement de la filiere. La limite de puissance des installations beneficiant de l'obligation d'achat est fixee a 12 MW par installation (decret 2000-1196 du 6 decembre 2000) ; cette limite conduit a ce que la quasi-totalite des installations beneficiant de l'obligation d'achat soit raccordee sur le reseau de distribution, et plus particulierement sur un niveau de tension HTA. Le tarif d'achat s'appuie desormais sur : un systeme d'evolution a la baisse du cout de reference, pour prendre en compte l'effet de serie des equipements ; une formule de revision de prix, qui tient de l'evolution des energies fossiles et des couts industriels ; une duree de contrat permettant d'assurer le retour sur investissement de l'installation allant de 12 ans pour la cogeneration a 20 ans pour l'eolien offshore et le photovoltaique. De nouvelles techniques apparaissent, toujours plus performantes et moins cheres. Les tendances generales que l'on rencontre dans le monde des produits manufactures se retrouvent pour les techniques de production : evolution rapide des techniques de production avec amelioration des performances et de la fiabilite, accompagnee d'une diminution des prix due a l'effet de serie. Les fermes eoliennes representent un exemple probant de la maturite atteinte par une technique qui se traduit par une baisse constante des couts et une fiabilite aujourd'hui satisfaisante. Glossaire (pour les sites Internet, le lecteur se reportera en [Doc. D 4 4241] ARD  : Agence Regionale de Distribution en charge de l'accueil des demandes de raccordement puis de la gestion du contrat d'acces au reseau une fois l'installation raccordee BT  : terme simplificateur designant la tension alternative efficace comprise entre 50 et 500 V pour la BTA au sens de la norme NF C 18-510, qui fait reference en France en matiere de securite. A l'international cette tension est egalement qualifiee de Basse Tension (BT) CRE  : Commission de Regulation de l'Energie, denomination legale de l'Autorite administrative independante chargee de veiller au bon fonctionnement des marches de l'electricite et du gaz en France. Cet organisme a ete mis en place et ses pouvoirs ont ete definis par la loi 2000-108 du 10 fevrier 2000 DNN  : Distributeurs non nationalises (voir ELD) DTR  : Documentation Technique de Reference d'un GRD, parfois encore appelee « Referentiel Technique » EDF  : Electricite de France EJP  : Effacement Jour de Pointe ELD  : Entreprises Locales de Distribution anciennement designees par DNN. Elles sont au nombre de 170 en France, sont en charge de la gestion des reseaux publics de distribution d'electricite non nationalises en 1946, et representant 5 % de la consommation francaise ERDF  : Electricite Reseau Distribution France, filiale d'EDF depuis le 1 er janvier 2008, en charge de la gestion de la majorite des reseaux publics de distribution d'electricite francais. GRD  : Gestionnaire des Reseaux de Distribution d'electricite, denomination legale du distributeur d'electricite, quand il s'agit des missions qui lui ont ete attribuees par la loi 2000-108 du 10 fevrier 2000 GRT  : Gestionnaire des Reseaux de Transport d'electricite, denomination legale du transporteur d'electricite, quand il s'agit des missions qui lui ont ete confiees dans le cadre de la loi 2000-108 du 10 fevrier 2000 HTA  : tension alternative efficace comprise entre 1 000 V et 50 000 V au sens de la norme NF C 18-510, qui fait reference en France en matiere de securite. A l'international, cette tension est souvent qualifiee de Moyenne Tension (MT) HTB  : tension alternative efficace superieure a 50 000 V au sens de la norme NF C 18-510, qui fait reference en France en matiere de securite. A l'international, cette tension est souvent qualifiee de Haute Tension (HT) ou tres Haute Tension (THT) HTB1  : tension alternative efficace superieure a 50 000 V et inferieure a 150 000 V PDL  : Point De Livraison d'un utilisateur du reseau. Il se situe generalement en amont d'un appareil de separation du reseau et d'un point de comptage. C'est le point frontiere entre le reseau public et le reseau prive d'un utilisateur. C'est la que sont contractualises les engagements reciproques du distributeur et de l'utilisateur, notamment en matiere de qualite PDR  : Point de raccordement PPI  : Programmation Pluriannuelle des Investissements de production d'electricite PTF  : proposition technique et financiere adressee a un demandeur de raccordement par le GRD RAG  : Reseau d'Alimentation General RPD  : Reseaux Publics de Distribution d'electricite, denomination legale des reseaux de distribution d'electricite francais. En France, les reseaux de distribution sont depuis 1946, date de la nationalisation des reseaux electriques, la propriete des collectivites locales et sont concedes, soit a ERDF (Electricite Reseau Distribution France, filiale d'EDF), soit a des Entreprises Locales de Distribution (ELD). C'est le domaine des tensions HTA et de BT RPT  : Reseau Public de Transport, denomination legale du reseau de transport d'electricite francais. En France, il est la propriete de l'etat francais et est exploite par RTE-France (Reseau de Transport d'Electricite – France, filiale d'EDF). C'est le domaine des tensions HTB RTE  : filiale d'EDF en charge des Reseaux de Transport d'Electricite ZDE  : Zone de Developpement Eolien