Corégulation, entreprises - Agence française anticorruption. À quoi sert l’Agence française anticorruption ?

Cette etude vise a montrer la specificite de la coregulation Etat-entreprises qui existe dans la lutte preventive contre la corruption depuis la loi Sapin 2. En effet, l’Agence francaise anticorruption (AFA) a ete creee lors des affaires Alstom et Airbus. Ainsi, l’AFA permet aux entreprises francaises de ne plus tomber directement sous le coup d’enquetes menees par des autorites etrangeres (en particulier aux Etats-Unis). Sur ce point, cette coregulation permet de servir l’interet general de lutte contre la corruption en protegeant les entreprises qui n’ont plus a transmettre automatiquement des informations strategiques aux autorites etrangeres. Toutefois, cette coregulation est multiforme, parce qu’elle comprend a la fois des obligations de mise en conformite et une cooperation avec l’Etat, sans que le risque du proces penal soit definitivement ecarte pour les entreprises, mais aussi pour les salaries.