La place du parquet au sein du pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo

A la suite de la révision de l’article 149 de la Constitution du 18 février 2006 qui a supprimé le parquet parmi les titulaires du pouvoir judiciaire, la question du statut constitutionnel du ministère public se pose en RDC. S’appuyant sur cette révision et sur les dispositions de l’article 70 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, une partie de la doctrine congolaise soutient que le parquet ne fait pas partie du pouvoir judiciaire et serait une structure du Gouvernement. Contrairement à cette position, l’étude démontre que le parquet fait partie bel et bien du pouvoir judiciaire. Cet argument se fonde sur la volonté du constituant et du législateur d’unifier le corps judiciaire congolais laquelle unification se révèle beaucoup plus par l’institution d’un Conseil supérieur de la magistrature unique dont la composition comprend aussi bien les magistrats du siège que du parquet. L’étude révèle aussi que l’appartenance du parquet au pouvoir judiciaire est de plus en plus affirmée par les hautes juridictions, en l’occurrence les cours et conseils constitutionnels. Tel est le cas du conseil constitutionnel français qui, à travers plusieurs arrêts, a confirmé l’appartenance sans ambages du ministère public au pouvoir judiciaire. L’étude conclu à l’appartenance du parquet au sein du pouvoir judiciaire et suggère la suppression des toutes les dispositions légales et règlementaires qui entraves l’indépendance du parquet qui protège la société en recherchant et en poursuivant les gens qui violent la loi considérée comme l’expression de la souveraineté nationale. Elle note que l’indépendance du parquet est nécessaire pour la consolidation de l’Etat de droit consacré par l’article 1er de la constitution du 18 février 2006.