{"title":"环境授权申请档案的必要附件","authors":"Solange Viger","doi":"10.51257/f-0217","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est defini dans l’article R. 181-13 du Code de l’environnement. Toutefois, des informations supplementaires sont a fournir pour completer et/ou justifier celles presentees dans le dossier. Comment faire le tri entre celles a mettre dans les principaux chapitres du dossier et celles a fournir dans les annexes ? Quelles copies de documents est-il judicieux de fournir ?","PeriodicalId":294364,"journal":{"name":"Métier : responsable environnement","volume":"7 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2012-04-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":"{\"title\":\"Annexes essentielles au dossier de demande d’autorisation environnementale\",\"authors\":\"Solange Viger\",\"doi\":\"10.51257/f-0217\",\"DOIUrl\":null,\"url\":null,\"abstract\":\"Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est defini dans l’article R. 181-13 du Code de l’environnement. Toutefois, des informations supplementaires sont a fournir pour completer et/ou justifier celles presentees dans le dossier. Comment faire le tri entre celles a mettre dans les principaux chapitres du dossier et celles a fournir dans les annexes ? Quelles copies de documents est-il judicieux de fournir ?\",\"PeriodicalId\":294364,\"journal\":{\"name\":\"Métier : responsable environnement\",\"volume\":\"7 1\",\"pages\":\"0\"},\"PeriodicalIF\":0.0000,\"publicationDate\":\"2012-04-01\",\"publicationTypes\":\"Journal Article\",\"fieldsOfStudy\":null,\"isOpenAccess\":false,\"openAccessPdf\":\"\",\"citationCount\":\"0\",\"resultStr\":null,\"platform\":\"Semanticscholar\",\"paperid\":null,\"PeriodicalName\":\"Métier : responsable environnement\",\"FirstCategoryId\":\"1085\",\"ListUrlMain\":\"https://doi.org/10.51257/f-0217\",\"RegionNum\":0,\"RegionCategory\":null,\"ArticlePicture\":[],\"TitleCN\":null,\"AbstractTextCN\":null,\"PMCID\":null,\"EPubDate\":\"\",\"PubModel\":\"\",\"JCR\":\"\",\"JCRName\":\"\",\"Score\":null,\"Total\":0}","platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Métier : responsable environnement","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.51257/f-0217","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
Annexes essentielles au dossier de demande d’autorisation environnementale
Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est defini dans l’article R. 181-13 du Code de l’environnement. Toutefois, des informations supplementaires sont a fournir pour completer et/ou justifier celles presentees dans le dossier. Comment faire le tri entre celles a mettre dans les principaux chapitres du dossier et celles a fournir dans les annexes ? Quelles copies de documents est-il judicieux de fournir ?