Privation de liberté à des fins d'assistance

Délimitation: l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 du 15 février 2017 (RO 2017/763) est applicable à l’archivage des documents relatifs aux internements administratifs et aux placements extrafamiliaux datant d’avant 1981. En vertu de l’art. 8, les dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux avant 1981 doivent être conservés pendant une durée d’au moins dix ans après l’entrée en vigueur de cette ordonnance (1 avril 2017), quel que soit le lieu où ils le sont. Ils peuvent être réévalués au plus tôt à l'échéance de ce délai. Il n’existe pas encore de recommandations d’évaluation pour ces documents, ainsi que pour les documents créés après 2012 des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).