Le remboursement des actes transfrontaliers de la télémédecine

Introduction/objectifs/but

La question du remboursement des actes de la télémédecine est en principe réglé grâce à la directive 2011/24/UE, laquelle dans l’article 7 définit que le remboursement des soins de santé transfrontaliers, y compris la télémédecine, est effectué par l’État d’affiliation. Mais, cet article est en opposition avec l’article 4, paragraphe 1, point a) de ladite directive mais aussi avec l’article 168 alinéa 7 de TFUE qui déclarent que les soins de santé transfrontaliers sont dispensés conformément à la législation des États membres.

Matériel et méthode

La méthodologie utilisée consiste à analyser la directive 2011/24/UE, le rapport de la Commission de la directive 2011/24/UE [1] et les rapports nationaux [2].

Résultats/observations

Le conflit entre les différentes parties de la directive a pour conséquence de la rendre inapplicable en réalité. Puisque chaque État peut l’interpréter selon sa législation et n’a pas d’obligation d’appliquer l’article 7. Le désaccord avec l’article 168 de TFUE est encore plus frappant. Car c’est un conflit entre le droit primaire et le droit secondaire. La Cour de justice peut annuler la directive à cause du non-respect du droit primaire.

Pour éviter l’annulation de la législation du remboursement ou l’inapplication des principes de remboursement par les États membres, il faut modifier la directive en conformité avec le droit primaire.