Le certificat successoral européen et les certificats successoraux nationaux: une coexistence source de tension

Abstract

Le 14 octobre 2009, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement relatif aux successions internationales, dont l’un des piliers est, à juste titre, l’introduction d’un certificat successoral européen (CSE). Sa création est en principe louable parce qu’il facilitera et accéléra la liquidation des successions transfrontalières en faveur des citoyens. Conçu sur la base du projet de la Commission, le CSE sera toutefois la source de nombreuses frictions avec les certificats d’héritier nationaux que connaissent la plupart des législations des États membres et qui resteront applicables pour le règlement des successions, y compris celles comportant un élément d’extranéité, après l’entrée en vigueur du règlement. Ces frictions risquent de remettre en question tant la fiabilité du CSE que celle des certificats d’héritier nationaux qui ont fait leurs preuves. Seront présentées ci-après différentes approches susceptibles de permettre une coexistence efficace du CSE et des certificats de provenance nationale.