{"title":"Ordre du jour","authors":"Vie de l’École, J.-F. Roch, Jacqueline Cherfils","doi":"10.18356/63c31eee-fr","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Délégation de compétence à donner au Conseil 16. d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 41 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (CMF).","PeriodicalId":158725,"journal":{"name":"Annuaire de la commission du droit international 2012, Vol. I","volume":"42 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2020-02-24","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Annuaire de la commission du droit international 2012, Vol. I","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.18356/63c31eee-fr","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
引用次数: 0
Abstract
Délégation de compétence à donner au Conseil 16. d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 41 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (CMF).