Harmonisation des lois et réglementations comptables du secteur public des États membres de l’Union européenne : pouvoirs et compétences

Abstract

Ce document analyse les pouvoirs et les compétences de l’UE concernant la normalisation de la comptabilité du secteur public des États membres et les éventuelles mesures supplémentaires à prendre au niveau communautaire dans le domaine de la comptabilité du secteur public. Nous soutenons que la comptabilité du secteur public fait partie de l’organisation administrative des États membres qui n’est pas une compétence fondamentale de l’UE. Les initiatives de l’UE telles que le projet de normes comptables européennes pour le secteur public, qui visent à accroître la transparence et la comparabilité, doivent donc suivre les règles établies pour les questions administratives en général. L’étude révèle d’une part que les actions de l’UE se limitent essentiellement à une coopération volontaire et à l’influence d’autres domaines stratégiques. Mais d’un autre côté, elle montre qu’elles ne doivent pas se limiter aux initiatives actuellement menées par Eurostat. Remarques à l’intention des praticiens L’avenir du projet de normes comptables européennes pour le secteur public est incertain. Toutefois, il est très peu probable qu’il prenne la forme d’un ensemble de normes comptables européennes prêtes à l’emploi, imposées d’en haut, qui forceront les administrations publiques à ajuster leur fonctionnement interne. La comptabilité du secteur public n’est pas (encore) une politique européenne (classique), mais simplement une politique nationale que l’UE peut appuyer. L’initiative de l’UE peut être considérée comme une opportunité de collaboration et de partage des connaissances sur la manière d’accroître la transparence de la comptabilité du secteur public.