Un loup dans la bergerie – Pourquoi les animaux domestiques ne sont pas tous protégés de la même manière

IF 0.1 Q4 LAW Revue General de Droit Pub Date : 2023-01-01 DOI:10.7202/1102328ar
Daphnée B Ménard
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Abstract

La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, adoptée à l’unanimité en 2015, constitue la dernière évolution législative majeure en droit animalier québécois. Cette loi modifie le statut juridique de l’animal, le faisant passer de bien à être sensible, et instaure un cadre juridique plus strict en ce qui concerne le bien-être et la sécurité de l’animal domestique. Malgré ces changements, la sensibilité et les impératifs biologiques de nombreux animaux sont toujours niés, notamment à la ferme, créant des situations toutes plus absurdes les unes que les autres : un cochon de compagnie doit être protégé de la chaleur excessive sous peine prévue à la loi, tandis que des cochons d’élevage meurent de chaleur, littéralement, lors de canicules. Comment expliquer un tel décalage? Pourquoi les animaux sensibles ne sont-ils pas tous protégés de la même manière? Selon la théorie de la convergence des intérêts, un changement social en faveur d’un groupe minoritaire ne peut avoir lieu que lorsque les intérêts de la majorité et ceux de la minorité « convergent » pareillement vers ce changement. La convergence des intérêts est une explication plausible de ce décalage. Cet article s’intéresse notamment au contexte d’adoption de la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. L’analyse du contenu des travaux parlementaires permet de constater qu’en plus d’un certain souci pour l’animal, des raisons économiques et sociales sont à la source de la nouvelle législation et que des intérêts économiques en expliquent les limites, confirmant ainsi la présence du phénomène de la convergence des intérêts lors de son élaboration.
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羊圈里的狼——为什么不是所有的宠物都受到同样的保护
2015年一致通过的《改善动物法律状况法案》是魁北克省动物法的最新重大立法发展。这项法律改变了动物的法律地位,将其从良好转变为敏感,并为宠物的福利和安全建立了更严格的法律框架。尽管发生了这些变化,灵敏度和许多动物的生理需求总是否认,包括农场、创造更荒唐的一切情况都必须保护其他宠物:一只猪的过多热量,违者依法规定,而饲养的猪死于热时,毫不夸张地说,热浪。如何解释这种差异呢?为什么不以同样的方式保护敏感的动物?根据利益趋同理论,只有当多数人和少数人的利益同样“趋同”于这种变化时,有利于少数群体的社会变革才会发生。对这种差异的一个合理解释是利益趋同。本文特别关注旨在改善动物法律地位的法律通过的背景。议会工作内容的分析,我们可以看到,多一些关心动物源头、经济和社会方面的原因是,新立法和经济利益,解释了其局限性,从而证实存在利益趋同现象时所报告的编写。
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