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Revue General de Droit最新文献

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L’expertise et l’information dans la gouvernance de la crise sanitaire au Québec 魁北克卫生危机管理方面的专门知识和信息
Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1102330ar
Marie-Eve Couture-Ménard, Stéphane Bernatchez, Jean-Frédéric Ménard, Louise Bernier, Robert P. Kouri, Thomas Blackburn-Boily, Christophe Tellier
Durant la pandémie de COVID-19, le rôle des experts, des sondages et des statistiques a été mis à l’avant-plan de la gestion de la crise sanitaire au Québec. Cette situation fait naître les craintes d’une gouvernance par les experts (épistocratie) et par les nombres (numérocratie). L’analyse de la législation et de cas reliés à des mesures sanitaires montre qu’il est complexe de conclure à l’existence de l’épistocratie et de la numérocratie. Le présent article propose un cadre juridique pour analyser ces phénomènes normatifs, soit celui du droit de la gouvernance. Le droit de la gouvernance offre une autre explication de l’expertise et de l’information, alors que celles-ci sont comprises comme des données légitimantes des décisions prises pendant la crise sanitaire. Dans cette perspective, il s’agit moins d’une gouvernance par les experts et les nombres que d’une gouvernance avec les experts et les nombres.
在COVID-19大流行期间,专家、调查和统计的作用被置于魁北克卫生危机管理的前沿。这种情况引发了人们对专家(反独裁)和数字(数字独裁)治理的担忧。对与卫生措施有关的立法和案例的分析表明,很难得出结论说存在“数字政治”和“数字政治”。本文提出了一个分析这些规范现象的法律框架,即治理法。治理法为专业知识和信息提供了另一种解释,因为它们被理解为在卫生危机期间作出决定的合法性数据。从这个角度来看,这与其说是关于专家和数字的治理,不如说是关于专家和数字的治理。
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Un loup dans la bergerie – Pourquoi les animaux domestiques ne sont pas tous protégés de la même manière 羊圈里的狼——为什么不是所有的宠物都受到同样的保护
Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1102328ar
Daphnée B Ménard
La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, adoptée à l’unanimité en 2015, constitue la dernière évolution législative majeure en droit animalier québécois. Cette loi modifie le statut juridique de l’animal, le faisant passer de bien à être sensible, et instaure un cadre juridique plus strict en ce qui concerne le bien-être et la sécurité de l’animal domestique. Malgré ces changements, la sensibilité et les impératifs biologiques de nombreux animaux sont toujours niés, notamment à la ferme, créant des situations toutes plus absurdes les unes que les autres : un cochon de compagnie doit être protégé de la chaleur excessive sous peine prévue à la loi, tandis que des cochons d’élevage meurent de chaleur, littéralement, lors de canicules. Comment expliquer un tel décalage? Pourquoi les animaux sensibles ne sont-ils pas tous protégés de la même manière? Selon la théorie de la convergence des intérêts, un changement social en faveur d’un groupe minoritaire ne peut avoir lieu que lorsque les intérêts de la majorité et ceux de la minorité « convergent » pareillement vers ce changement. La convergence des intérêts est une explication plausible de ce décalage. Cet article s’intéresse notamment au contexte d’adoption de la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. L’analyse du contenu des travaux parlementaires permet de constater qu’en plus d’un certain souci pour l’animal, des raisons économiques et sociales sont à la source de la nouvelle législation et que des intérêts économiques en expliquent les limites, confirmant ainsi la présence du phénomène de la convergence des intérêts lors de son élaboration.
2015年一致通过的《改善动物法律状况法案》是魁北克省动物法的最新重大立法发展。这项法律改变了动物的法律地位,将其从良好转变为敏感,并为宠物的福利和安全建立了更严格的法律框架。尽管发生了这些变化,灵敏度和许多动物的生理需求总是否认,包括农场、创造更荒唐的一切情况都必须保护其他宠物:一只猪的过多热量,违者依法规定,而饲养的猪死于热时,毫不夸张地说,热浪。如何解释这种差异呢?为什么不以同样的方式保护敏感的动物?根据利益趋同理论,只有当多数人和少数人的利益同样“趋同”于这种变化时,有利于少数群体的社会变革才会发生。对这种差异的一个合理解释是利益趋同。本文特别关注旨在改善动物法律地位的法律通过的背景。议会工作内容的分析,我们可以看到,多一些关心动物源头、经济和社会方面的原因是,新立法和经济利益,解释了其局限性,从而证实存在利益趋同现象时所报告的编写。
{"title":"Un loup dans la bergerie – Pourquoi les animaux domestiques ne sont pas tous protégés de la même manière","authors":"Daphnée B Ménard","doi":"10.7202/1102328ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1102328ar","url":null,"abstract":"La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, adoptée à l’unanimité en 2015, constitue la dernière évolution législative majeure en droit animalier québécois. Cette loi modifie le statut juridique de l’animal, le faisant passer de bien à être sensible, et instaure un cadre juridique plus strict en ce qui concerne le bien-être et la sécurité de l’animal domestique. Malgré ces changements, la sensibilité et les impératifs biologiques de nombreux animaux sont toujours niés, notamment à la ferme, créant des situations toutes plus absurdes les unes que les autres : un cochon de compagnie doit être protégé de la chaleur excessive sous peine prévue à la loi, tandis que des cochons d’élevage meurent de chaleur, littéralement, lors de canicules. Comment expliquer un tel décalage? Pourquoi les animaux sensibles ne sont-ils pas tous protégés de la même manière? Selon la théorie de la convergence des intérêts, un changement social en faveur d’un groupe minoritaire ne peut avoir lieu que lorsque les intérêts de la majorité et ceux de la minorité « convergent » pareillement vers ce changement. La convergence des intérêts est une explication plausible de ce décalage. Cet article s’intéresse notamment au contexte d’adoption de la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. L’analyse du contenu des travaux parlementaires permet de constater qu’en plus d’un certain souci pour l’animal, des raisons économiques et sociales sont à la source de la nouvelle législation et que des intérêts économiques en expliquent les limites, confirmant ainsi la présence du phénomène de la convergence des intérêts lors de son élaboration.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136028700","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Pistes de réflexion républicaines sur le travail en contexte pandémique et postpandémique 共和党对大流行和大流行后工作的反思
Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1102331ar
Andrea Talarico, Jeanne Pérès
La pandémie de la COVID-19 a eu bien des répercussions sur la société canadienne, notamment en ce qui a trait au monde de l’emploi. La démocratisation et la popularisation du télétravail ont remis en question certains canons du droit du travail. Partant du constat que l’approche contractualiste traditionnelle du droit du travail ne peut expliquer les profonds bouleversements auxquels sont confrontés travailleurs et employeurs depuis deux ans, les auteures proposent de réexaminer la relation de travail dans une optique républicaine. Elles articulent leur réflexion autour de trois axes principaux (lieu de travail, temps de travail et nature du travail) pour avancer que le travailleur d’aujourd’hui est à la recherche d’autonomie, de flexibilité et de sens. Cette remise en question de la place qu’occupe le travail dans notre société dans un contexte postpandémique ouvre la voie à un changement de paradigme dans notre conception de la gestion du travail, et ce, afin d’assurer une plus grande liberté au travailleur.
COVID-19大流行对加拿大社会产生了重大影响,特别是在就业领域。远程办公的民主化和普及对劳动法的某些准则提出了质疑。考虑到传统的雇佣法契约主义方法无法解释工人和雇主在过去两年中所面临的深刻变化,作者建议从共和的角度重新审视雇佣关系。她们结合思考围绕三条主线(工作地点、工作时间及工作性质的)推进自治,是当今研究工作者、灵活性和意义。这种质疑的位置在我们公司工作背景postpandémique铺平了道路。在我们设计一个范式的转变管理工作,以确保更大的自由,给工人。
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Pandémie de COVID-19 : réflexions sur quelques enjeux sociojuridiques COVID-19大流行:对一些社会法律问题的思考
Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1102329ar
Michelle Giroux
Pandémie de COVID-19 : réflexions sur quelques enjeux sociojuridiques : présentation. Un article de la revue Revue générale de droit (Volume 53, numéro 1, 2023, p. 5-245) diffusée par la plateforme Érudit.
COVID-19大流行:对一些社会法律问题的思考:介绍。《revue generale de droit》(第53卷,第1期,2023年,第5-245页)的一篇文章,由平台erudit发布。
{"title":"Pandémie de COVID-19 : réflexions sur quelques enjeux sociojuridiques","authors":"Michelle Giroux","doi":"10.7202/1102329ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1102329ar","url":null,"abstract":"Pandémie de COVID-19 : réflexions sur quelques enjeux sociojuridiques : présentation. Un article de la revue Revue générale de droit (Volume 53, numéro 1, 2023, p. 5-245) diffusée par la plateforme Érudit.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136028689","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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Documentation et mobilisation des traditions juridiques autochtones comme fondements normatifs d’ordres juridiques contemporains : de quelques approches méthodologiques possibles 记录和动员土著法律传统作为当代法律秩序的规范基础:一些可能的方法方法
Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1102327ar
Doris Farget, Nicolas Houde
Cet article présente la démarche qui a précédé la mise en oeuvre du projet de recherche Tan tshe eishi nashekanitsh ka ui pukuhutishuanuatsh Pekuakamiulnuatsh — vers une constitution des Pekuakamiulnuatsh. Ce projet a été coconstruit avec la communauté ilnue de Mashteuiatsh, en raison de l’intérêt que cette dernière a manifesté à l’égard de l’importance de documenter ses propres traditions juridiques. Comme trame de départ, cette démarche a été animée par la question de savoir comment d’autres avant nous avaient procédé pour entreprendre la documentation de traditions juridiques autochtones au sein du territoire qu’est aujourd’hui le Canada. Cet article fait donc état des principales approches méthodologiques et théoriques qui balisent actuellement le travail mené par les juristes et les communautés quant aux traditions juridiques autochtones en ce territoire. Par cette revue de la littérature croisant plusieurs champs disciplinaires, nous avons cherché à identifier des outils et des perspectives qui pouvaient inspirer les démarches de documentation des traditions juridiques autochtones au Québec. Cet article vise ainsi à rassembler en un même document les principaux outils et les perspectives théoriques utiles pour la recherche sur les ordres juridiques autochtones.
本文介绍了研究项目Tan tshe eishi nashekanitsh ka ui pukuhutishuanuatsh Pekuakamiulnuatsh -迈向Pekuakamiulnuatsh宪法的实施过程。这个项目是与Mashteuiatsh的ilnue社区共同建造的,因为后者对记录自己的法律传统的重要性表现出了兴趣。作为一个起点,这一进程受到这样一个问题的推动,即在我们之前的其他人是如何着手记录今天加拿大领土上的土著法律传统的。因此,本文概述了目前指导法学家和社区在这一领域开展土著法律传统工作的主要方法和理论方法。通过对几个学科领域的文献综述,我们试图确定可以启发魁北克土著法律传统记录方法的工具和视角。本文旨在将土著法律研究的主要工具和理论观点汇集在一份文件中。
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Logiciels de surveillance d’examens en ligne en temps de pandémie : à la recherche d’une minimisation des risques d’atteinte à la vie privée des étudiants 流行时期的在线考试监控软件:寻求将侵犯学生隐私的风险降到最低
Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1102332ar
Céline Castets-Renard, Simon Robichaud-Durand
Alors que les universités se sont organisées pendant la pandémie pour maintenir l’intégrité des examens grâce notamment à des logiciels de surveillance, la poursuite de l’utilisation de ces derniers exige de renforcer la protection des renseignements personnels des étudiants. La réforme actuelle de la loi fédérale du secteur privé (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) constitue une occasion de le faire à ne pas manquer.
在疫情期间,各大学组织起来,通过监控软件等手段维护考试的完整性,但要继续使用监控软件,就需要加强对学生个人信息的保护。目前对联邦私营部门法律(个人信息保护和电子文档法)的改革提供了一个不可错过的机会。
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Reforming Quebec’s Surrogacy Laws 改革魁北克的代孕法律
Pub Date : 2023-01-01 DOI: 10.7202/1102326ar
Stefanie Carsley
In October 2021, the Quebec government introduced Bill 2, which proposed significant reforms to Quebec’s surrogacy laws. Quebec’s Minister of Justice emphasized that Bill 2 was intended to better account for the needs and lived realities of Quebec families. He also specified that its surrogacy provisions aimed to prioritize the best interests of children while also protecting surrogates’ rights. This article explores Bill 2’s proposed reforms to Quebec’s surrogacy laws and their implications for surrogates, intended parents, and the children born through these arrangements. I argue that while Bill 2’s proposals would go a long way towards legitimizing and regulating surrogacy arrangements, the bill leaves a series of important questions unanswered and may have effects that run counter to lawmakers’ objectives.The reader should be advised that when this article was being edited and typeset in preparation for publication, the Quebec government re-introduced Bill 2 as « Bill 12 » with some minor modifications to its provisions pertaining to surrogacy. Notably, Bill 12 clarifies that the surrogate will remain the child’s legal parent, and a court will not have discretion to modify the child’s filiation, in the event the surrogate refuses to give up their parental rights following the birth. However, given the similarities between the two bills, this article’s commentary and criticisms remain highly relevant and timely with respect to Bill 12’s proposed reforms to Quebec’s surrogacy laws.
2021年10月,魁北克政府提出了第2号法案,对魁北克的代孕法进行了重大改革。魁北克司法部长强调,第2号法案的目的是更好地考虑到魁北克家庭的需要和生活现实。他还特别指出,有关代孕的规定旨在优先考虑儿童的最大利益,同时也保护代孕者的权利。本文探讨了法案2对魁北克代孕法的改革建议,以及它们对代孕者、准父母和通过这些安排出生的孩子的影响。我认为,虽然法案2的提议将在合法化和规范代孕安排方面走得很远,但该法案留下了一系列重要的问题没有得到解决,可能会产生与立法者的目标背道而驰的影响。读者应该被告知,当这篇文章被编辑和排版准备出版时,魁北克政府重新引入了第2号法案作为“第12号法案”,并对其有关代孕的规定进行了一些小的修改。值得注意的是,第12号法案澄清,如果代孕母亲在孩子出生后拒绝放弃其父母权利,代孕母亲仍将是孩子的法定父母,法院将没有自由裁量权修改孩子的亲子关系。然而,鉴于两项法案之间的相似之处,本文的评论和批评对于第12号法案对魁北克代孕法的拟议改革仍然是高度相关和及时的。
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L’exercice du pouvoir discrétionnaire dans les fiducies testamentaires au Québec : recourir à l’affectation pour concilier l’intention du testateur et la décision de la « personne raisonnable » 在魁北克遗嘱信托中行使自由裁量权:使用分配来协调遗嘱人的意图和“理性的人”的决定
IF 0.2 Pub Date : 2022-01-01 DOI: 10.7202/1090691ar
Marie-Pier Baril
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La coopération des pays tiers et la gestion des migrations dans l’espace euroméditerranéen 第三国的合作和欧洲-地中海地区的移徙管理
IF 0.2 Pub Date : 2022-01-01 DOI: 10.7202/1098240ar
Saïd Hammamoun
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Les paradoxes de l’expertise commune au Québec 魁北克共同专业知识的悖论
IF 0.2 Pub Date : 2022-01-01 DOI: 10.7202/1090690ar
N. Aubin, C. Piché
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期刊
Revue General de Droit
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