Marie-Eve Couture-Ménard, Stéphane Bernatchez, Jean-Frédéric Ménard, Louise Bernier, Robert P. Kouri, Thomas Blackburn-Boily, Christophe Tellier
Durant la pandémie de COVID-19, le rôle des experts, des sondages et des statistiques a été mis à l’avant-plan de la gestion de la crise sanitaire au Québec. Cette situation fait naître les craintes d’une gouvernance par les experts (épistocratie) et par les nombres (numérocratie). L’analyse de la législation et de cas reliés à des mesures sanitaires montre qu’il est complexe de conclure à l’existence de l’épistocratie et de la numérocratie. Le présent article propose un cadre juridique pour analyser ces phénomènes normatifs, soit celui du droit de la gouvernance. Le droit de la gouvernance offre une autre explication de l’expertise et de l’information, alors que celles-ci sont comprises comme des données légitimantes des décisions prises pendant la crise sanitaire. Dans cette perspective, il s’agit moins d’une gouvernance par les experts et les nombres que d’une gouvernance avec les experts et les nombres.
{"title":"L’expertise et l’information dans la gouvernance de la crise sanitaire au Québec","authors":"Marie-Eve Couture-Ménard, Stéphane Bernatchez, Jean-Frédéric Ménard, Louise Bernier, Robert P. Kouri, Thomas Blackburn-Boily, Christophe Tellier","doi":"10.7202/1102330ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1102330ar","url":null,"abstract":"Durant la pandémie de COVID-19, le rôle des experts, des sondages et des statistiques a été mis à l’avant-plan de la gestion de la crise sanitaire au Québec. Cette situation fait naître les craintes d’une gouvernance par les experts (épistocratie) et par les nombres (numérocratie). L’analyse de la législation et de cas reliés à des mesures sanitaires montre qu’il est complexe de conclure à l’existence de l’épistocratie et de la numérocratie. Le présent article propose un cadre juridique pour analyser ces phénomènes normatifs, soit celui du droit de la gouvernance. Le droit de la gouvernance offre une autre explication de l’expertise et de l’information, alors que celles-ci sont comprises comme des données légitimantes des décisions prises pendant la crise sanitaire. Dans cette perspective, il s’agit moins d’une gouvernance par les experts et les nombres que d’une gouvernance avec les experts et les nombres.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":"32 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136028690","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, adoptée à l’unanimité en 2015, constitue la dernière évolution législative majeure en droit animalier québécois. Cette loi modifie le statut juridique de l’animal, le faisant passer de bien à être sensible, et instaure un cadre juridique plus strict en ce qui concerne le bien-être et la sécurité de l’animal domestique. Malgré ces changements, la sensibilité et les impératifs biologiques de nombreux animaux sont toujours niés, notamment à la ferme, créant des situations toutes plus absurdes les unes que les autres : un cochon de compagnie doit être protégé de la chaleur excessive sous peine prévue à la loi, tandis que des cochons d’élevage meurent de chaleur, littéralement, lors de canicules. Comment expliquer un tel décalage? Pourquoi les animaux sensibles ne sont-ils pas tous protégés de la même manière? Selon la théorie de la convergence des intérêts, un changement social en faveur d’un groupe minoritaire ne peut avoir lieu que lorsque les intérêts de la majorité et ceux de la minorité « convergent » pareillement vers ce changement. La convergence des intérêts est une explication plausible de ce décalage. Cet article s’intéresse notamment au contexte d’adoption de la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. L’analyse du contenu des travaux parlementaires permet de constater qu’en plus d’un certain souci pour l’animal, des raisons économiques et sociales sont à la source de la nouvelle législation et que des intérêts économiques en expliquent les limites, confirmant ainsi la présence du phénomène de la convergence des intérêts lors de son élaboration.
{"title":"Un loup dans la bergerie – Pourquoi les animaux domestiques ne sont pas tous protégés de la même manière","authors":"Daphnée B Ménard","doi":"10.7202/1102328ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1102328ar","url":null,"abstract":"La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, adoptée à l’unanimité en 2015, constitue la dernière évolution législative majeure en droit animalier québécois. Cette loi modifie le statut juridique de l’animal, le faisant passer de bien à être sensible, et instaure un cadre juridique plus strict en ce qui concerne le bien-être et la sécurité de l’animal domestique. Malgré ces changements, la sensibilité et les impératifs biologiques de nombreux animaux sont toujours niés, notamment à la ferme, créant des situations toutes plus absurdes les unes que les autres : un cochon de compagnie doit être protégé de la chaleur excessive sous peine prévue à la loi, tandis que des cochons d’élevage meurent de chaleur, littéralement, lors de canicules. Comment expliquer un tel décalage? Pourquoi les animaux sensibles ne sont-ils pas tous protégés de la même manière? Selon la théorie de la convergence des intérêts, un changement social en faveur d’un groupe minoritaire ne peut avoir lieu que lorsque les intérêts de la majorité et ceux de la minorité « convergent » pareillement vers ce changement. La convergence des intérêts est une explication plausible de ce décalage. Cet article s’intéresse notamment au contexte d’adoption de la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. L’analyse du contenu des travaux parlementaires permet de constater qu’en plus d’un certain souci pour l’animal, des raisons économiques et sociales sont à la source de la nouvelle législation et que des intérêts économiques en expliquent les limites, confirmant ainsi la présence du phénomène de la convergence des intérêts lors de son élaboration.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":"34 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136028700","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Cet article présente la démarche qui a précédé la mise en oeuvre du projet de recherche Tan tshe eishi nashekanitsh ka ui pukuhutishuanuatsh Pekuakamiulnuatsh — vers une constitution des Pekuakamiulnuatsh. Ce projet a été coconstruit avec la communauté ilnue de Mashteuiatsh, en raison de l’intérêt que cette dernière a manifesté à l’égard de l’importance de documenter ses propres traditions juridiques. Comme trame de départ, cette démarche a été animée par la question de savoir comment d’autres avant nous avaient procédé pour entreprendre la documentation de traditions juridiques autochtones au sein du territoire qu’est aujourd’hui le Canada. Cet article fait donc état des principales approches méthodologiques et théoriques qui balisent actuellement le travail mené par les juristes et les communautés quant aux traditions juridiques autochtones en ce territoire. Par cette revue de la littérature croisant plusieurs champs disciplinaires, nous avons cherché à identifier des outils et des perspectives qui pouvaient inspirer les démarches de documentation des traditions juridiques autochtones au Québec. Cet article vise ainsi à rassembler en un même document les principaux outils et les perspectives théoriques utiles pour la recherche sur les ordres juridiques autochtones.
本文介绍了研究项目Tan tshe eishi nashekanitsh ka ui pukuhutishuanuatsh Pekuakamiulnuatsh -迈向Pekuakamiulnuatsh宪法的实施过程。这个项目是与Mashteuiatsh的ilnue社区共同建造的，因为后者对记录自己的法律传统的重要性表现出了兴趣。作为一个起点，这一进程受到这样一个问题的推动，即在我们之前的其他人是如何着手记录今天加拿大领土上的土著法律传统的。因此，本文概述了目前指导法学家和社区在这一领域开展土著法律传统工作的主要方法和理论方法。通过对几个学科领域的文献综述，我们试图确定可以启发魁北克土著法律传统记录方法的工具和视角。本文旨在将土著法律研究的主要工具和理论观点汇集在一份文件中。
{"title":"Documentation et mobilisation des traditions juridiques autochtones comme fondements normatifs d’ordres juridiques contemporains : de quelques approches méthodologiques possibles","authors":"Doris Farget, Nicolas Houde","doi":"10.7202/1102327ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1102327ar","url":null,"abstract":"Cet article présente la démarche qui a précédé la mise en oeuvre du projet de recherche Tan tshe eishi nashekanitsh ka ui pukuhutishuanuatsh Pekuakamiulnuatsh — vers une constitution des Pekuakamiulnuatsh. Ce projet a été coconstruit avec la communauté ilnue de Mashteuiatsh, en raison de l’intérêt que cette dernière a manifesté à l’égard de l’importance de documenter ses propres traditions juridiques. Comme trame de départ, cette démarche a été animée par la question de savoir comment d’autres avant nous avaient procédé pour entreprendre la documentation de traditions juridiques autochtones au sein du territoire qu’est aujourd’hui le Canada. Cet article fait donc état des principales approches méthodologiques et théoriques qui balisent actuellement le travail mené par les juristes et les communautés quant aux traditions juridiques autochtones en ce territoire. Par cette revue de la littérature croisant plusieurs champs disciplinaires, nous avons cherché à identifier des outils et des perspectives qui pouvaient inspirer les démarches de documentation des traditions juridiques autochtones au Québec. Cet article vise ainsi à rassembler en un même document les principaux outils et les perspectives théoriques utiles pour la recherche sur les ordres juridiques autochtones.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":"34 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136028373","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Alors que les universités se sont organisées pendant la pandémie pour maintenir l’intégrité des examens grâce notamment à des logiciels de surveillance, la poursuite de l’utilisation de ces derniers exige de renforcer la protection des renseignements personnels des étudiants. La réforme actuelle de la loi fédérale du secteur privé (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) constitue une occasion de le faire à ne pas manquer.
{"title":"Logiciels de surveillance d’examens en ligne en temps de pandémie : à la recherche d’une minimisation des risques d’atteinte à la vie privée des étudiants","authors":"Céline Castets-Renard, Simon Robichaud-Durand","doi":"10.7202/1102332ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1102332ar","url":null,"abstract":"Alors que les universités se sont organisées pendant la pandémie pour maintenir l’intégrité des examens grâce notamment à des logiciels de surveillance, la poursuite de l’utilisation de ces derniers exige de renforcer la protection des renseignements personnels des étudiants. La réforme actuelle de la loi fédérale du secteur privé (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) constitue une occasion de le faire à ne pas manquer.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":"38 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136028377","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La pandémie de la COVID-19 a eu bien des répercussions sur la société canadienne, notamment en ce qui a trait au monde de l’emploi. La démocratisation et la popularisation du télétravail ont remis en question certains canons du droit du travail. Partant du constat que l’approche contractualiste traditionnelle du droit du travail ne peut expliquer les profonds bouleversements auxquels sont confrontés travailleurs et employeurs depuis deux ans, les auteures proposent de réexaminer la relation de travail dans une optique républicaine. Elles articulent leur réflexion autour de trois axes principaux (lieu de travail, temps de travail et nature du travail) pour avancer que le travailleur d’aujourd’hui est à la recherche d’autonomie, de flexibilité et de sens. Cette remise en question de la place qu’occupe le travail dans notre société dans un contexte postpandémique ouvre la voie à un changement de paradigme dans notre conception de la gestion du travail, et ce, afin d’assurer une plus grande liberté au travailleur.
{"title":"Pistes de réflexion républicaines sur le travail en contexte pandémique et postpandémique","authors":"Andrea Talarico, Jeanne Pérès","doi":"10.7202/1102331ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1102331ar","url":null,"abstract":"La pandémie de la COVID-19 a eu bien des répercussions sur la société canadienne, notamment en ce qui a trait au monde de l’emploi. La démocratisation et la popularisation du télétravail ont remis en question certains canons du droit du travail. Partant du constat que l’approche contractualiste traditionnelle du droit du travail ne peut expliquer les profonds bouleversements auxquels sont confrontés travailleurs et employeurs depuis deux ans, les auteures proposent de réexaminer la relation de travail dans une optique républicaine. Elles articulent leur réflexion autour de trois axes principaux (lieu de travail, temps de travail et nature du travail) pour avancer que le travailleur d’aujourd’hui est à la recherche d’autonomie, de flexibilité et de sens. Cette remise en question de la place qu’occupe le travail dans notre société dans un contexte postpandémique ouvre la voie à un changement de paradigme dans notre conception de la gestion du travail, et ce, afin d’assurer une plus grande liberté au travailleur.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":"28 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136028688","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pandémie de COVID-19 : réflexions sur quelques enjeux sociojuridiques : présentation. Un article de la revue Revue générale de droit (Volume 53, numéro 1, 2023, p. 5-245) diffusée par la plateforme Érudit.
COVID-19大流行:对一些社会法律问题的思考:介绍。《revue generale de droit》(第53卷，第1期，2023年，第5-245页)的一篇文章，由平台erudit发布。
{"title":"Pandémie de COVID-19 : réflexions sur quelques enjeux sociojuridiques","authors":"Michelle Giroux","doi":"10.7202/1102329ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1102329ar","url":null,"abstract":"Pandémie de COVID-19 : réflexions sur quelques enjeux sociojuridiques : présentation. Un article de la revue Revue générale de droit (Volume 53, numéro 1, 2023, p. 5-245) diffusée par la plateforme Érudit.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":"4 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136028689","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
In October 2021, the Quebec government introduced Bill 2, which proposed significant reforms to Quebec’s surrogacy laws. Quebec’s Minister of Justice emphasized that Bill 2 was intended to better account for the needs and lived realities of Quebec families. He also specified that its surrogacy provisions aimed to prioritize the best interests of children while also protecting surrogates’ rights. This article explores Bill 2’s proposed reforms to Quebec’s surrogacy laws and their implications for surrogates, intended parents, and the children born through these arrangements. I argue that while Bill 2’s proposals would go a long way towards legitimizing and regulating surrogacy arrangements, the bill leaves a series of important questions unanswered and may have effects that run counter to lawmakers’ objectives.The reader should be advised that when this article was being edited and typeset in preparation for publication, the Quebec government re-introduced Bill 2 as « Bill 12 » with some minor modifications to its provisions pertaining to surrogacy. Notably, Bill 12 clarifies that the surrogate will remain the child’s legal parent, and a court will not have discretion to modify the child’s filiation, in the event the surrogate refuses to give up their parental rights following the birth. However, given the similarities between the two bills, this article’s commentary and criticisms remain highly relevant and timely with respect to Bill 12’s proposed reforms to Quebec’s surrogacy laws.
{"title":"Reforming Quebec’s Surrogacy Laws","authors":"Stefanie Carsley","doi":"10.7202/1102326ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1102326ar","url":null,"abstract":"In October 2021, the Quebec government introduced Bill 2, which proposed significant reforms to Quebec’s surrogacy laws. Quebec’s Minister of Justice emphasized that Bill 2 was intended to better account for the needs and lived realities of Quebec families. He also specified that its surrogacy provisions aimed to prioritize the best interests of children while also protecting surrogates’ rights. This article explores Bill 2’s proposed reforms to Quebec’s surrogacy laws and their implications for surrogates, intended parents, and the children born through these arrangements. I argue that while Bill 2’s proposals would go a long way towards legitimizing and regulating surrogacy arrangements, the bill leaves a series of important questions unanswered and may have effects that run counter to lawmakers’ objectives.The reader should be advised that when this article was being edited and typeset in preparation for publication, the Quebec government re-introduced Bill 2 as « Bill 12 » with some minor modifications to its provisions pertaining to surrogacy. Notably, Bill 12 clarifies that the surrogate will remain the child’s legal parent, and a court will not have discretion to modify the child’s filiation, in the event the surrogate refuses to give up their parental rights following the birth. However, given the similarities between the two bills, this article’s commentary and criticisms remain highly relevant and timely with respect to Bill 12’s proposed reforms to Quebec’s surrogacy laws.","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":"47 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136028694","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"L’exercice du pouvoir discrétionnaire dans les fiducies testamentaires au Québec : recourir à l’affectation pour concilier l’intention du testateur et la décision de la « personne raisonnable »","authors":"Marie-Pier Baril","doi":"10.7202/1090691ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090691ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":"7 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2022-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71251349","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"La coopération des pays tiers et la gestion des migrations dans l’espace euroméditerranéen","authors":"Saïd Hammamoun","doi":"10.7202/1098240ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1098240ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2022-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71264133","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Les paradoxes de l’expertise commune au Québec","authors":"N. Aubin, C. Piché","doi":"10.7202/1090690ar","DOIUrl":"https://doi.org/10.7202/1090690ar","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":42153,"journal":{"name":"Revue General de Droit","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.2,"publicationDate":"2022-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"71251335","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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