L’accès à la parentalité en droit français, le cas de l’assistance médicale à la procréation et de la gestation pour autrui

Abstract

L’accès à la parentalité peut être appréhendé juridiquement en France à travers deux cas : l’assistance médicale à la procréation (AMP), permise, et la gestation pour autrui (GPA), actuellement interdite. Avec la loi dite bioéthique du 2 août 2021, l’AMP a connu de nombreux bouleversements, dont l’accès aux couples de femmes et aux femmes seules. La GPA reste, quant à elle, prohibée, mais il est utile de s’interroger à son propos tant une évolution normative en la matière devient de plus en plus probable.

In France, access to parenthood can be legally understood in two ways: medically assisted procreation (AMP), which is permitted, and surrogate motherhood (GPA), which is currently prohibited. With the so-called bioethics law of August 2, 2021, AMP has undergone numerous upheavals, including access to female couples and single women. GPA is still prohibited, but it’s worth asking questions about it, as normative developments in this area are becoming increasingly likely.