L’ACCÈS AU LOGEMENT AU CANADA ET AU QUÉBEC

IF 0.1 Q4 LAW Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-03 DOI:10.7202/1059374AR
Jacques L'heureux
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Abstract

Les mesures prises par l’État pour favoriser l’accès au logement sont de deux sortes. D’une part, l’État construit et administre lui-même des logements. D’autre part il apporte son aide, par une assurance-prêt hypothécaire, des prêts et des subventions, aux personnes qui construisent ou administrent des logements. Le régime de location des logements à loyer modique est soumis à certaines particularités, en particulier relativement à la sélection des locataires, à la durée du bail et au montant du loyer. Les mesures prises par l’État fédéral et par l’État québécois sont intéressantes et utiles, mais ne manifestent pas une véritable philosophie en matière d’habitation. Il est regrettable, de plus, qu’elles aient pour effet de supprimer l’initiative de collectivités locales. On peut se demander par ailleurs, si la construction de logements sociaux représente vraiment une solution aux problèmes de l’habitation.
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在加拿大和魁北克获得住房
国家为促进获得住房而采取的措施有两种。一方面,国家自己建造和管理住房。它还通过抵押贷款保险、贷款和补贴向建造或管理住房的人提供援助。低租金住房的租赁制度有一定的特殊性,特别是在租户的选择、租期和租金数额方面。联邦政府和魁北克政府采取的措施是有趣和有用的,但并没有反映出真正的住房哲学。此外,令人遗憾的是,它们取消了地方当局的主动行动。另一个问题是,社会住房的建设是否真的能解决住房问题。
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