Les conséquences fiscales des « conventions de rachats »

Abstract

L’analyse des conséquences fiscales découlant de la signature de la « convention de rachat » et de sa mise en oeuvre révèle des anomalies importantes qui se traduisent, dans certaines circonstances, en avantages fiscaux marqués. Nous concluons que la convention de rachat demeure un instrument juridique extrêmement précieux, en raison de la certitude qu’elle procure quant à l’exécution en nature des obligations et l’évaluation des actions et ce, nonobstant les modifications législatives récentes, notamment l’impôt spécial de la Partie II, le taux réduit du crédit d’impôt pour dividendes et la réduction du prix de base rajusté de la succession d’un montant équivalent au dividende réputé dans le cas des « nouvelles polices d’assurance-vie ».