Commerce

Abstract

Reconnaissant la disparité des effets de la pandémie selon différentes régions du monde, l’OMC considère que la pandémie a provoqué des contractions plus fortes des économies européennes et nord-américaine, alors que les baisses du volume des échanges ont été relativement modestes en Asie.2 La pandémie de la COVID-19 constitue une crise sanitaire sans précédent, qui a eu d’importantes conséquences sur le commerce international, lesquelles incluent une levée de barrières non tarifaires, 3 l’imposition de restrictions à l’exportation par un grand nombre de partenaires commerciaux, 4 une baisse généralisée dans les échanges commerciaux, 5 ainsi que des pratiques commerciales agressives entourant l’approvisionnement en médicaments et équipements médicaux. 6 On dénote aussi une ambitieuse proposition venant d’États du Sud visant à ce qu’on accorde une dérogation aux règles de propriété intellectuelle de l’OMC pour faciliter l’accès global aux vaccins contre la COVID-19. 7 Ces circonstances extraordinaires n’ont toutefois pas fait obstacle aux développements ordinaires caractérisant le droit international économique. D’abord, ce fut l’occasion pour l’OMC de fêter ses vingt-cinq ans, donnant lieu tant à des déclarations et rencontres soulignant cette étape importante 8 qu’à des sorties déclamant la paralysie de l’organisation. 9 L’année fut également marquée par la démission du directeur général de l’OMC, Robert Azevêdo, un an avant la fin de son second mandat, et l’amorce du processus de sélection de sa successeure, lequel se solda par la nomination de la Nigériane et Américaine Ngozi Okonjo-Iweala, première femme et personne issue du continent africain à occuper ce poste. 10 Enfin, en raison de la pandémie de COVID-19, la douzième Conférence ministérielle de l’organisation, laquelle devait avoir lieu en juin 2020 à Nour-Soultan, au Kazakhstan, a été reportée et aura plutôt lieu en novembre 2021 à Genève, en Suisse. 11 La présente chronique abordera les développements en droit international économique impliquant ou affectant le Canada, en considérant les négociations commerciales et l’évolution d’accords commerciaux sur les plans bilatéral et régional, le contentieux commercial nord-américain impliquant le Canada, les développements dans le système commercial multilatéral, et le contentieux commercial international impliquant le Canada. Le commerce canadien aux plans bilatéral et régional En 2020, sur le plan de la politique commerciale bilatérale et régionale, le Canada a su consolider certains acquis, s’assurant de la ratification et de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACÉUM), persistant dans ses négociations avec l’Alliance du Pacifique et MERCOSUR dans les Amériques et poursuivant la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG). 12 Le Canada réussit également à conclure avec le Royaume-Uni l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC), tout en s’assurant de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) dans la région du Pacifique, ainsi qu’amorçant des discussions en vue de rejoindre un pacte sur le commerce électronique. 13 amérique du nord Au cours de la dernière année, la politique commerciale canadienne en Amérique du Nord a été marquée par la ratification de l’ACÉUM 14 par ses trois signataires et son entrée en vigueur en date du 1er juillet 2020. Notre chronique précédente décrit plus spécifiquement les nouveautés consacrées dans l’ACÉUM, incluant de nouvelles règles d’origine pour le secteur automobile, la modification à la hausse des contingents tarifaires de produits agricoles soumis au système de gestion de l’offre, un chapitre portant sur la facilitation des échanges et les procédures douanières, une attention particulière portée au commerce numérique, l’intérêt particulier porté à l’environnement et aux droits des travailleurs, la mention des droits des peuples autochtones et un terme limité de seize ans. 16 Pour ce qui est du Canada, le projet de loi C-4, portant sur la mise en œuvre en droit interne de l’ACÉUM, a fait l’objet d’un dépôt et d’une première lecture à la Chambre des communes en date du 29 janvier 2020 et s’est vu accorder la sanction royale en date du 13 mars 2020, soit tout juste avant que les deux chambres du Parlement suspendent leurs travaux en raison de la pandémie de COVID-19.