La position de la Section des documents de la SCSJ sur l'approche logique de l'évaluation de la preuve et le libellé des conclusions

Abstract

RÉSUMÉ Ce document présente la position de la Section des documents de la Société canadienne des sciences judiciaires (SCSJ) concernant l’utilisation d’un système d’évaluation et de transmission des résultats souvent appelé « l’approche logique de l’évaluation des éléments de preuves ». La position de cette section est que l'approche logique pour l'évaluation et la transmission des résultats soit une option appropriée et efficace pour l'examen judiciaire de documents lorsqu'il est mis en oeuvre tel qu’indiqué dans ce document.